Généralités

Le présent contrat a pour objet la location à durée déterminée d’un matériel spécialement choisi par le Locataire, dont les références figurent sur le bordereau de livraison, et dont il a la responsabilité, conformément aux dispositions de la Sarl MDK Production.
Le Loueur désigné du matériel est la Sarl MDK Production, dont le siège est fixé au 34 Rue du Capitaine Guynemer 64000 PAU

Commandes et livraisons

Dans le cas d’un matériel emporté, la prise du matériel s’effectue à notre siège social, au 34 Rue du Capitaine Guynemer 64000 PAU en échange d’un bon de retrait certifié, portant distinctement l’identité et la signature du client.
Dans le cas d’une livraison sur le site d’une prestation, le Locataire se verra réclamer les mêmes dispositions, assorties des frais de déplacement, de livraison, d’installation et de reprise éventuelles.
Dans tous les cas, la mise à disposition du matériel, interviendra à la date convenue contractuellement. La confirmation d’une mission locative étant formalisée par un mail, courrier, ou déplacement à notre agence. Aucune location, demande de prestation ou réservation ne sera acceptée par téléphone. En cas d’annulation de la réservation de matériel dans un délai inférieur à trois jours (72 heures), précédant la date de location, la totalité de la commande sera due par le Locataire.

Obligations respectives quant à la prise en charge

Le Loueur s’engage de façon exclusive à remettre au Locataire au moment de la prise en charge le matériel de location en parfait état de marche et de propreté, et à faire les meilleurs efforts afin de dépanner ou de remplacer le matériel victime d’un problème technique.
Le Locataire reconnaît par les présentes, et la validation de sa signature sur le bon de livraison, qu’il a reçut ledit matériel en parfait état de fonctionnement, selon les données énoncées par le constructeur. Le Locataire valide également ses capacités et sa compétence à utiliser le matériel, de sorte qu’il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef. Les phénomènes d’encrassement (d’objectif et de tête magnétique notamment) pouvant intervenir à tout moment, ils restent de la responsabilité de l’opérateur, et le Locataire ne peut réclamer le remboursement de la location ou tout autre dédommagement, et ne pourra engager la responsabilité du Loueur à cet égard. Le Loueur pourra tout au plus, sur simple demande du Locataire au moment de la prise en charge du matériel, faire la démonstration de la conduite à tenir dans de telles circonstances.

Caution

Un dépôt de garantie de la valeur HT du produit, sous forme d’un chèque établi à l’attention de la Sarl MDK Production, sera réclamé pour toute location. Elle a pour objet de garantir le Loueur contre toute inexécution par le Locataire de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant subvenir au matériel loué. Ce dépôt pourra être conservé 1 mois après la restitution du matériel, et pourra notamment être utilisé pour compenser les coûts de remise en état éventuel du matériel. Elle sera restituée en tout ou partie ou le cas échéant restera acquise, après imputation des sommes restant dues.
En aucun cas le Locataire ne pourra arguer du dépôt de la caution pour se soustraire au règlement du prix de la location et/ou au règlement du prix relatif à une prorogation de la durée de location.
En cas de perte ou de vol du matériel loué, si celui-ci est retrouvé avant l’expiration d’un délai de 60 jours, le nombre de jours écoulés entre la date de retour prévue sur contrat et celle de la restitution effective du matériel est à la charge du Locataire et imputable sur la caution sans préjudice des règles applicables en cas de dommage.
Au-delà de ce délai, la caution restera acquise au Loueur.
Si, au moment de la prise en charge, aucune caution n’a été versée, le Locataire s’engage en cas de dommage survenu au matériel loué à rembourser au Loueur la valeur de réparation dudit matériel, et en cas de vol ou de perte à régler au loueur les sommes précitées.

Responsabilité du Locataire en cas de sinistre ou de vol

Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel jusqu’à ce que celui-ci soit examiné au retour par notre service Contrôle Qualité se réserve le droit d’établir un diagnostic de l’état des appareils, tant au niveau quantitatif que qualitatif, dans le délai nécessaire à l’établissement d’un devis, soit environ 15 jours.
Le Loueur ne propose pas d’assurance couvrant le matériel contre le vol ou autre dommage ; c’est pourquoi le Locataire à l’obligation de prendre des garanties notamment assurance et autre responsabilité civile, dans le cadre l égal de la manipulation de certains matériels.
En cas de vol, le Locataire a l’obligation :
- D’effectuer une déclaration au Loueur dans les 48 heures par LR avec AR ; il devra formuler toutes les réserves nécessaires et porter plainte au près des autorités de Police dans les 24 h suivant la couverture de l’assurance souscrite par le Locataire (si ce le Locataire en a contracté une). La Sarl MDK Production recevra un double de la main courante saisie par les autorités de Police.
- De rembourser au Loueur dans les 5 jours suivant le sinistre ledit matériel en valeur d’achat HT neuf, tarif du constructeur en vigueur, du produit remplaçant éventuel, en cas de changement de gamme.
- En cas de non-remboursement du matériel volé dans les 5 jours suivant le sinistre, la location de celui-ci continue toujours jusqu’au paiement intégral du matériel volé.
- Le non-remboursement du matériel volé donne lieu automatiquement à un nouveau contrat de location. Celui-ci démarre à compter de la date de fin du précédent jusqu’au paiement intégral du matériel volé. Le tarif appliqué pour ce nouveau contrat sera aux mêmes conditions commerciales, et le taux de remise sera identique au contrat précédent. Le dégressif sera applicable pour la durée du nouveau contrat de location.

Responsabilité du Loueur

Si la responsabilité du Loueur est établie, elle se limite à sa prestation de location de matériel et pourra donner lieu, dans tous les cas, au remboursement du prix de la location concernée. Au-delà de ce montant, le Locataire renonce à tout recours contre le Loueur.

Force majeure

La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère. Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure les cas de lock-out, d’arrêt de travail, de grève, de vandalisme, d’incendie, d’inondation, de catastrophe naturelle, de guerre, de conflit armé, de saisie, d’immobilisation douanière.

Assurance

Le Locataire a l’obligation de contracter une assurance Tous Risques couvrant le matériel loué ; Le Loueur propose une assurance qui ne garantit pas le vol.
En contrepartie, une participation financière de 4% du montant hors taxe de la location est à la charge du Locataire.
La garantie s’applique aux sinistres que pourraient occasionner le matériel, tels qu’incendies, dégâts des eaux, bris, à l’exclusion de :

- Détournements, escroqueries, vols ;
- Pertes ou dommages occasionnés par des faits de guerre étrangère ou civile ;
- Pertes ou dommages provenant directement ou indirectement de la mise sous séquestre, saisie ou destruction en vertu du règlement des douanes, destruction confiscation ou réquisition par ordre des autorités civiles ou militaires ;
- Dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillement ;
- Immobilisation douanière, de saisie et de réquisition ;
- Dommages consécutifs aux cataclysmes naturels ;

Liste non exhaustive. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de PAU sera seul compétent. Maitre M. KAROUBI Avocat au barreau de PAU, représentant les intérêts de la Sarl MDK Production.

Paiement

Le lieu de paiement est fixé au siège du loueur. Les prix des locations, prestations, déplacements divers ou enlèvements sont payables au comptant. Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera considéré dans les encaissements de nos factures.

Prix

Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l’objet de changement sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Tous nos prix s’entendent hors taxe.